Résolution des litiges
La Commission européenne a établi une plateforme de résolution des litiges en ligne (plateforme ODR). Le lien est le suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
La Commission européenne a établi une plateforme de résolution des litiges en ligne (plateforme ODR). Le lien est le suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/