Responsabilité limitée en matière de fret
Protégez vos expéditions logistiques maritimes contre les dommages, la perte et le vol
Même lorsque les expéditions logistiques maritimes sont manipulées avec le plus grand soin, les experts en transit de fret savent que des événements inattendus peuvent survenir. Les marchandises peuvent être endommagées, perdues, voire volées. La responsabilité limitée en matière de fret étant incluse dans tous les contrats de transport, les expéditeurs et les destinataires supposent, à tort, que la responsabilité en matière de fret protège la valeur de leur cargaison mais ils ignorent souvent ses limites strictes. Découvrez pourquoi vous devez protéger la valeur de votre prochaine expédition.
Quels sont les domaines couverts ou non par la responsabilité en matière de fret?
La responsabilité en matière de fret est incluse dans tous les contrats de transport. Les expéditeurs et les destinataires maritimes sont toutefois susceptibles d’opter pour une protection supplémentaire de la valeur de leur cargaison dans la mesure où, en cas de sinistre, les remboursements relatifs à la responsabilité en matière de fret sont généralement basés sur le poids et non sur la valeur de votre cargaison, impactant ainsi dangereusement leur rentabilité.
De plus, ce remboursement partiel ne peut avoir lieu que si le propriétaire de la cargaison parvient à prouver que le transporteur a fait preuve de négligence et cette seule procédure prend généralement plusieurs mois, impactant ainsi une nouvelle fois la rentabilité. Cette preuve de négligence exclut bien évidemment tout type de catastrophes naturelles ou le naufrage du navire.
Quelles sont les règles et que disent-elles?
Les règles relatives à la responsabilité en matière de fret ont été établies en 1926 dans le cadre de l’Arrangement de La Haye. Aujourd’hui, la plupart des expéditions sont couvertes par les règles de La Haye-Visby (version révisée de 1968), les règles d’Hambourg (1978) et les règles de Rotterdam approuvées en 2009. Les règles applicables dépendent du pays dans lequel le contrat de transport est signé et de vos partenaires commerciaux individuels. Les trois règles couvrent cependant des domaines généralement similaires, notamment en ce qui concerne les responsabilités du transporteur.
De quoi le transporteur est-il responsable et dans quel cas?
Les trois ensembles de règles stipulent généralement que le transporteur est tenu de s’assurer que le navire est adapté à une traversée maritime et qu’il dispose de suffisamment de membres d’équipage, mais aussi de manipuler les cargaisons avec soin. Cette manipulation concerne aussi bien le chargement que le déchargement.
La période durant laquelle le transporteur est responsable est limitée et est définie de la manière suivante :
- selon les règles de La Haye-Visby et de Hambourg, la période correspond au temps entre le chargement des marchandises sur le navire et leur déchargement ;
- selon les règles de Rotterdam, la période débute au moment où le transporteur prend en charge la cargaison.
Votre cargaison est uniquement couverte par la responsabilité en matière de fret lorsqu’elle est entre les mains des transporteurs. En effet, contrairement au transport de votre expédition, la responsabilité en matière de fret ne s’applique pas de porte-à-porte!
L’obligation de présentation d’une preuve est partagée : pour invoquer la responsabilité, le propriétaire de la cargaison doit être en mesure de prouver que le transporteur a manqué à ses obligations pendant la période applicable. Le transporteur devra quant à lui prouver le contraire.
De quoi le transporteur ne peut-il pas être tenu responsable et dans quel cas?
Si les règles de La Haye-Visby et de Hambourg couvrent également des dispositions similaires, les règles de Rotterdam précisent de manière plus claire les circonstances dans lesquelles la responsabilité en matière de fret ne couvre pas les propriétaires de la cargaison, notamment en cas :
- de catastrophe naturelle telle qu’un tremblement de terre ou un tsunami ;
- d’accidents survenus en mer tels que le naufrage d’un navire ;
- de guerre et d’actes de piraterie ou de terrorisme ;
- de vol ;
- de restrictions quarantenaires ;
- de grèves ;
- d’incendie survenu sur le navire ;
- d’acte considéré comme relevant de la responsabilité de l’expéditeur, comme un emballage ou un chargement inadapté.
L’obligation de présentation d’une preuve est partagée : pour invoquer la responsabilité, le propriétaire de la cargaison doit être en mesure de prouver que le transporteur a manqué à ses obligations pendant la période applicable. Le transporteur devra quant à lui prouver le contraire.
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Quel montant me sera remboursé grâce à la responsabilité en matière de fret?
Les trois ensembles de règles partagent également des valeurs de remboursement similaires en cas de sinistre, dans la mesure où elles se basent toutes sur le poids.
Par exemple : vous expédiez des marchandises d’une valeur de 70 000 dollars américains et pesant au total 2 850 kg. Le navire transportant votre cargaison fait naufrage et vos marchandises sont perdues. Voici les remboursements approximatifs que vous obtiendrez si vous parvenez à prouver que le transporteur maritime est responsable de ce malheureux accident :
- Si votre contrat de transport a été signé en vertu des règles de La Haye-Visby : 8 000 dollars américains
- En vertu des règles de Hambourg : 10 000 dollars américains
- En vertu des règles de Rotterdam : 12 000 dollars américains
Bien que le remboursement obtenu dans le cadre des règles de Rotterdam soit plus avantageux, il reste loin de la valeur réelle de votre cargaison.
Il est primordial de protéger votre expédition maritime avec une assurance supplémentaire dans la mesure où les conditions de responsabilité de fret maritime présentent le plus faible rapport poids/valeur de tous. La valeur d’une expédition est estimée à 8 000 dollars américains en vertu des règles de La Haye-Visby, à 70 000 dollars américains dans le cadre des conditions de responsabilité en matière de fret aérien et à 30 000 dollars américains pour le fret routier.
Comprendre les chiffres : une évaluation calculée sur la base des droits de tirage spéciaux
Selon les règles de La Haye-Visby, de Hambourg et de Rotterdam, la valeur de la cargaison est calculée sur la base des droits de tirage spéciaux (DTS), un instrument monétaire introduit par le Fonds monétaire international (FMI) en 1969. Tout comme les taux de change, sa valeur exacte par rapport aux autres devises varie quotidiennement.
À titre d’exemple, imaginons qu’ils se sont élevés en moyenne à un peu moins de 1,40 dollar américain durant le mois de juillet 2020 :
Valeur de la responsabilité par kilo de cargaison (si 1 DST = 1,4 dollar américain)*
Règles de La Haye-Visby : 2 DST/2,80 dollars américains
Règles de Hambourg : 2,5 DST/3,50 dollars américains
Règles de Rotterdam : 3 DST/4,20 dollars américains
Valeur de la responsabilité par colis (si 1 DST = 1,4 dollar américain)*
Règles de La Haye-Visby : 666,67 DST/933,34 dollars américains
Règles de Hambourg : 835 DST/1 169 dollars américains
Règles de Rotterdam : 875 DST/1 225 dollars américains
* basée sur la plus grande valeur entre les deux.
Pour en savoir plus sur les droits de tirage spéciaux (DTS) et leur valeur en temps réel, consultez le site Web du FMI
Comment choisir la bonne couverture?
Gardez en tête que la protection de la valeur de votre expédition n’a pas pour but de protéger l’expédition en elle-même mais de préserver votre rentabilité. Pour ce faire, nous avons mis en place la liste de vérification suivante dont chaque case doit être cochée par votre fournisseur de protection.
La bonne protection :
- couvre la valeur totale de vos marchandises ;
- couvre également le coût de fret ;
- couvre votre expédition sur une base tous risques ;
- couvre également vos marchandises à haut risque ;
- couvre l’ensemble des lieux parcourus dans le cadre du transport de votre marchandise en porte-à-porte ;
- ne nécessite pas de franchise ni d’excédent, ce qui signifie que vous n’avez rien à payer en cas de sinistre ;
- propose une assistance dans votre langue pour le règlement des réclamations ;
- règle les réclamations dans votre devise ;
- règle les réclamations rapidement. Tandis que les processus classiques de remboursements relatifs à la responsabilité en matière de fret prennent plusieurs mois, DHL Global Forwarding s’efforce de traiter votre réclamation dans un délai de 30 jours.
Qu’en est-il des Incoterms?
Comme vous avez pu le lire dans notre article sur les bases des Incoterms, les Incoterms répartissent les coûts, mais aussi les risques inhérents au transport maritime. Alors que les dispositions relatives au transport et à la couverture payée obligent le vendeur à contracter une police d’assurance du pays d’origine au pays de destination, les dispositions relatives au coût, à la couverture et au fret ne l’obligent qu’à assurer le trajet maritime. Les autres ne stipulent quant à elles rien du tout.
En tant qu’expéditeur ou destinataire, vous souhaiterez peut-être vérifier le moment exact où les risques vous sont transférés (cela ne se produit pas toujours en même temps que les frais d’expédition). Il est primordial de connaître vos responsabilités ainsi que celles de votre partenaire commercial, car le fait que l’une des deux parties assure sa part du transport ne signifie pas nécessairement que l’ensemble de l’expédition est couvert.
Qui peut protéger ma cargaison?
Vous pouvez généralement faire appel à votre transitaire de fret ou à un fournisseur de couverture distinct pour assurer vos marchandises.
L’avantage de faire appel à votre transitaire est que celui-ci dispose déjà de la plupart des documents nécessaires pour une réclamation et peut la soumettre pour vous.
Vous pouvez également protéger vos expéditions séparément. Vous serez toutefois tenu de rassembler tous les documents nécessaires auprès de tous les prestataires ayant contribué à votre expédition (transitaire, courtier en douanes, transporteur maritime, etc.) avant de pouvoir soumettre vous-même votre réclamation.
À quel moment vaut-il mieux souscrire une assurance?
Tout dépend de votre fréquence d’expédition. Si vous effectuez seulement quelques expéditions par an, vous pouvez souscrire une protection lors de la préparation de votre expédition.
En revanche, si vous expédiez régulièrement des marchandises (plus de cinq fois par an par exemple), une protection annuelle couvrant toutes vos expéditions à un prix réduit est plus avantageuse.
Télécharger les infographies
Infographies de couverture de la responsabilité en matière de fret
(128.6 KB)
Infographies de la responsabilité en matière de fret relative à la protection de la valeur des expéditions
(153.2 KB)
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